J.O. Numéro 119 du 24 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

NOR : DEFD0201638D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret no 99-132 du 26 février 1999 et par le décret no 2000-1334 du 26 décembre 2000 ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets no 99-949 du 15 novembre 1999 et no 2002-831 du 2 mai 2002 ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1999 et par l'arrêté du 26 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 17 juillet 2001 et par l'arrêté du 11 mars 2002,
Décrète :


Art. 1er. - Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense et des anciens combattants.


Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er est accordée à :

ARMEE DE TERRE

Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
M. le commissaire général Alain Bourrier, directeur ;
M. le commissaire colonel Jean-Jacques Baldocchi, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Bourrier.
Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) :
M. le commissaire général Joël Thuret, directeur ;
M. le commissaire colonel Edmond Delage, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Joël Thuret.
Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
M. le commissaire général Pierre Fossey, directeur ;
M. le commissaire colonel Claude Fournier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Fossey.
Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
M. le commissaire général Albert Bonnenfant, directeur ;
M. le commissaire colonel Jean-Claude Dussaucy, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Albert Bonnenfant.
Direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) :
M. le commissaire général Roger Martinez, directeur ;
M. le commissaire colonel Gérard Deltour, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Roger Martinez.
MARINE

Direction du commissariat de la marine à Brest :
M. le commissaire général Jacques Coleau, directeur ;
M. le commissaire de 1re classe Hervé Guénot, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Coleau.
Direction du commissariat de la marine à Cherbourg :
M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Denis, directeur ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Etienne Devailly, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Denis.
Direction du commissariat de la marine à Toulon :
M. le commissaire général Régis Vignat, directeur ;
M. le commissaire de 1re classe Blaise Gourtay, adjoint au directeur « affaires générales », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Régis Vignat.
ARMEE DE L'AIR

Direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) :
M. le commissaire général Michel Barbaux, directeur ;
M. le commissaire colonel Robert Lanfrey, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Michel Barbaux.
Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :
M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur ;
M. le commissaire colonel Bernard Oudot, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Aubard.


Art. 3. - La ministre de la défense et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2002.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

La ministre de la défense
et des anciens combattants,
Michèle Alliot-Marie